CA Versailles, 5 juin 2025, RG 25/00586
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 25/00586 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7KS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2025
Date de saisine : 28 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureur
Décision attaquée : n° 23/00974 rendue par le TJ de [Localité 1] le 12 Décembre 2024
Appelante :
MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF)
Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du dossier 221196
Intimés :
Madame [N], [E], [L] [V]
Monsieur [Z], [C] [D]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 23 Avril 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le 5 juin 2025
La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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