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CA Versailles, 27 mars 2025, RG 25/00215


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Date
27/03/2025
Numéro
25/00215
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre civile 1-3
Type
ordonnance
Id
684bb0c06ad0da0123b3565c

Texte de la décision

2,138 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00215 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6K5

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 27 Mars 2025

Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00215 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6K5 dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. EURL CABINET CONSEILS JCCF

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me [P], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 41 N° du dossier 2025061

APPELANTE

C/

Monsieur [O] [Y]

né le 03 Août 1962 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Bérangère PLANCHON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : L0287

INTIME


Vu l'appel relevé par la SARL EURL CABINET CONSEILS JCCF de la décision rendue le 22 Novembre 2024 par le TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à Monsieur [O] [Y],

Attendu que la SARL EURL CABINET CONSEILS JCCF a signifié le 24 mars 2025 un désistement,

Attendu que Monsieur [O] [Y] a constitué avocat mais n'a pas conclu,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SARL EURL CABINET CONSEILS JCCF de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la SARL EURL CABINET CONSEILS JCCF de son désistement d'appel,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SARL EURL CABINET CONSEILS JCCF.

Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 27 Mars 2025.

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état

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