CA Versailles, 12 juin 2025, RG 23/03920
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 JUIN 2025
N° RG 23/03920 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5H4
AFFAIRE :
S.A.S. NEHS DIGITAL
C/
S.A.S. VERSO HEALTHCARE
Société ENOVACOM venant aux droit de la SAS NEHS DIGITAL
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Juin 2023 par le Président du TC de [Localité 7]
N° RG : 2023R00038
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 12.06.2025
à :
Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Elizabeth MAGNET, avocat au barreau de VERSAILLES (545)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. NEHS DIGITAL
agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
ME Stéphanie JANKIEWICZ, du barreau de Paris
APPELANTE
S.A.S. VERSO HEALTHCARE
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Elizabeth MAGNET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 545
Plaidant : Me Plamenka KUNA RENARD, du barreau de Paris
INTIMEE
Société ENOVACOM venant aux droit de la SAS NEHS DIGITAL
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
ME Stéphanie JANKIEWICZ, du barreau de Paris
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mai 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Monsieur Hervé HENRION,,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration reçue au greffe le 19 juin 2023, la SAS NEHS Digital a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 8 juin 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise, dans l'instance l'opposant à la SAS Verso Healthcare.
Par conclusions déposées le 19 mars 2025, la SAS Enovacom venant aux droits de la société NEHS Digital demande à la cour de :
'- donner acte à la société Enovacom venant aux droits de la société NEHS Digital de son désistement,
- constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour,
- dire que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.'
Par conclusions déposées le 21 mars 2025, la société Verso Healthcare demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :
'- déclarer Verso Healthcare recevable et bien fondée en ses écritures ;
- constater le désistement d'instance et d'action par Enovacom venant aux droits de NEHS Digital dans le cadre de l'appel introduit devant la cour d'appel de Versailles enrôlé sous le numéro RG n° 23/03920 ;
- constater que Verso Healthcare accepte le désistement d'instance et d'action de Enovacom venant aux droits de NEHS Digital et lui en donner acte ;
- juger, en conséquence que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l'action en cours ;
- constater le dessaisissement de la cour d'appel ;
- juger que chacune des parties conservera à sa charge les honoraires et dépens lui revenant.'
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte à la société Enovacom venant aux droits de la société NEHS Digital de son désistement accepté par la société Verso Healthcare, et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Au vu de l'accord intervenu entre les parties, il sera dit qu'elles conserveront chacune les dépens qu'elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de la société Enovacom venant aux droits de la société NEHS Digital et l'acceptation de ce désistement par la société Verso Healthcare ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de chacune des parties.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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