CA Toulouse, 12 juin 2025, RG 25/00645

12/06/2025

N° RG 25/00645 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3OW

Décision déférée - 03 Février 2025 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023J00376

S.A.S.U. SUBLOISIRS SAS

C/

S.A.R.L. [Adresse 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°122

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Le douze Juin deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S.U. SUBLOISIRS SAS RCS TOULOUSE, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.R.L. [Adresse 2], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL ACT, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu les article 131-11 et 131-15 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état en date du 27 mars 2025 désignant [S] [M] en qualité de médiateur,

Vu le message du médiateur donnée par mail en date du 4 juin 2025 au magistrat de la fin anticipée de sa mission pour échec de la mission,

Il convient de constater que la mission de médiation n'a pas pu aboutir et qu'il y a lieu d'y mettre fin de façon anticipée.

PAR CES MOTIFS