CA Toulouse, 12 juin 2025, RG 23/01061

12/06/2025

N° RG 23/01061 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKQ6

Décision déférée - 07 Février 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] -22/00003

[B] [D]

[U] [F]

C/

[X] [Y]

S.C.I. SCI DE L'HOTEL MONTET MOGANETS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°25/107

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Le douze Juin deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTS

Madame [B] [D], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Thierry EGEA de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Thierry EGEA de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMES

Madame [X] [Y], décédée

Représenté par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

S.C.I. DE L'HOTEL MONTET MOGANETS, demeurant [Adresse 2]

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Exposé du litige :

Par déclaration en date du 22 mars 2023, [B] [D] et [U] [F] ont relevé appel du jugement du tribunal judiciaire de Montauban en date du 7 février 2023.

L'audience au fond avait été fixée dès le 2 janvier 2024 à l'audience du 28 janvier 2025.

Fin décembre 2024, la cour apprenait que [X] [C] partie intimée était décédée depuis le [Date décès 4] 2024 et qu'aucune partie n'avait régularisé la procédure.

A l'audience du 28 janvier 2025 à 14h, l'affaire et les parties ont été renvoyées à la mise en état du 13 mars 2025 14h aux fins de régularisation de la procédure par intervention volontaire ou forcée des héritiers de [X] [C].

A l'audience du 13 mars 2025, un nouveau renvoi a été accordé au 15 mai 2025 14h sous peine de radiation.

Par bulletin du 12 mai 2025, l'avocat des intimées a fait observer que la situation n'avait pas évolué et qu'il appartenait à la cour d'apprécier la situation.

Motifs de la décision :

A l'audience du 15 mai 2025, il a été constaté que les parties n'avaient produit aucun acte de régularisation de la procédure, notamment les parties appelantes qui n'ont pas assigné en intervention forcée les héritiers de [X] [Y].

En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.

Par ces motifs :