CA Reims, 12 juin 2025, RG 25/00001

DECISION N°

DOSSIER N° : N° RG 25/00001 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FSYV-16

[H] [R]

c/

MADAME LA PROCUREURE GENERALE

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE )

Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

à

Me Hugo FABRY

DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1

DU CODE DE PROCEDURE PENALE

L'AN DEUX MIL VINGT CINQ,

Et le 12 juin,

Nous, Christophe REGNARD, premier président de la cour d'appel de REIMS, en présence de Madame Dominique LAURENS, procureure générale près la cour d'appel de REIMS, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, qui a signé la minute avec le premier président

A la requête de :

Monsieur [H] [R]

né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Hugo FABRY, avocat au barreau de REIMS

DEMANDEUR

et

MADAME LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparante

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE )

Direction des Affaires Juridiques

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représenté par Me Edouard COLSON, avocat au barreau de REIMS

DÉFENDEURS

A l'audience publique du 12 juin 2025, statuant sur requête de [H] [R], Me Hugo FABRYa demandé que soit constaté son désistement d'instance et d'action conformément à ses concluions du 2 mai 2025,

Maître COLSON avocat de l'Agent judiciaire de l'état a déposé des conclusions d'acceptation du désistement le 23 mai 2025,

Madame la procureure générale n'a pas formulé d'observation,

Me Hugo FABRY a eu la parole en dernier.

MOTIFS

Par requête déposée le 30 décembre 2024, Me Hugo FABRY a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire au nom de [H] [R].

Il expose que son client a été poursuivi pour des faits de transport, détention, acquisition et emploi non autorisés de stupéfiants et blanchiment par concours à une opération de placement ou dissimulation ou conversion du produit d'un délit de traffic de stupéfiants et à ce titre déféré devant le parquet du tribunal judiciaire de REIMS le 5 juin 2024.

Le requérant a été placé en détention provisoire le même jour puis relaxé par jugement du tribunal correctionnel de REIMS du 5 juillet 2024, décision devenue définitive.

Il indique avoir subi une détention provisoire abusive du 5 juin 2024 au 5 juillet 2025:

- au titre du préjudice moral, une somme de 4 500 euros

- au titre du préjudice économique, une somme de 635,71 euros

- au titre de l'article 700 du CPC, une somme de 1 200 euros.

Par conclusions du 2 mai 2025, Maître Hugo FABRY demande qu'il soit constaté que Monsieur [H] [R] se désiste de son instance, l'accord ayant été régularisé entre les parties.

Par conclusions du 23 mai 2025, l'Agent judiciaire de l'état demande qu'il soit constaté qu'il accepte le désistement du requérant ;

Les parties ont été régulièrement convoquées en prévision de l'audience du 14 juin 2025,

SUR CE :

Il résulte des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'occurence, le désistement exprimé par le demandeur à l'instance devant le premier président, emporte désaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS