Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Pau, 12 juin 2025, RG 25/00830


Vérifier : CA Pau, 12 juin 2025, RG 25/00830 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2025
Numéro
25/00830
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
Chambre sociale
Type
ordonnance
Id
684bb5b127c66872f035ab5e

Texte de la décision

1,703 caractères

N°25/ 0 1813

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 25/00830 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEFM

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [X] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me MARCO de la SELARL SAGARDOYTHO-MARCO, avocat au barreau de PAU

APPELANT

Et

la [5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00830 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEFM ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 25 Mars 2025 de la décision en date du 20 FEVRIER 2025 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 7] ;

Vu la demande de désistement en date du 19 MAI 2025 par laquelle l'appelant, M. [X] [R], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 6], le 12 Juin 2025

La Présidente

Annie CAUTRES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.