CA Paris, 12 juin 2025, RG 25/06828

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/06828 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFSM

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2025

Date de saisine : 17 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations

Décision attaquée : n° 2024/245 rendue par le Tribunal de proximité d'EVRU COURCOURNNES le 10 Février 2025

Appelant :

Monsieur [V] [H]

Intimé :

Monsieur [O] [N]

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL

(n° , 1 page)

Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller délégué,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Par jugement en date du 10 février 2025, le juge de proximité du tribunal judiciaire d'Evry a débouté M. [V] [H] de sa demande de saisie des rémunérations d travail à l'encontre de M. [O] [N].

Par courrier reçu le 4 mars 2025 au greffe de la cour d'appel de céans, M. [V] [H] a indiqué faire appel du jugement du juge de l'exécution.

Par courrier du 05 mai 2025, le greffe a indiqué à M. [V] [H] que la cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invité à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.

SUR CE,

En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.

En l'espèce, M. [V] [H] a fait appel lui-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.

L'appel doit donc être déclaré nul.

Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de M. [V] [H].

PAR CES MOTIFS,