Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/06828 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/06828

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06828

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06828 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUR2 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [O] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [K] [O] délivrées le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83730e195da062e002fc5a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/06828

    TJ 38185, 26 mars 2026, RG 25/06828

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/06828 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZBL Copie exécutoire délivrée le : 26 Mars 2026 à :Me Federico COMIGNANI Copie certifiée conforme délivrée le :26 Mars 2026 à :Monsieur [C] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31be21cdc6046d478a8356
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06828

    TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 25/06828

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.R.L. [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale CAMPANA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/06828 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOOV N° MINUTE : 10 ORDONNANCE DE REFERE re

    Lire la décision → Vérifier la source 6983e945cdc6046d47f2f8b1
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06828

    CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/06828

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06828 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69393349c988783351cca51a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/06828

    TJ 13055, 4 sept. 2025, RG 25/06828

    COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/06828 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TED MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 2 septembre 2025 à Me LABI Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 2 septembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb2bec8c2c8561bd85eeb5
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06828

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 25/06828

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/06828 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFSM Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2025 Date de saisine : 17 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande d'o

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb71a703597776f9dc149

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1