CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/09323
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 24/09323 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOXM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2024
Date de saisine : 30 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
Décision attaquée : n° 22/00980 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Février 2024
Appelantes :
S.C.I. SCCV RESIDENCE PALLAS, représentée par Me Jérémie DILMI de la SELARL MADE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U. TAGERIM PROMOTION, représentée par Me Jérémie DILMI de la SELARL MADE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Madame [O] [J] [R], représentée par Me Tourya HAMMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0309 - N° du dossier E0005J6Y
Monsieur [X] [F] [T], représenté par Me Tourya HAMMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0309 - N° du dossier E0005J6Y
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 21 Mai 2025;
Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 28 mai 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Vu l'appel déclaré le 17 Mai 2024 par la S.C.I. SCCV RESIDENCE PALLAS et la S.A.S.U. TAGERIM PROMOTION contre le jugement rendu le 27 Février 2024 par le Tribunal Judiciaire de Melun dans le litige les opposants à Madame [O] [J] [R] et Monsieur [X] [F] [T] ;
Prenons acte du désistement d'instance et d'action de la S.C.I. SCCV RESIDENCE PALLAS et la S.A.S.U. TAGERIM PROMOTION ;
Prenons acte de l'acceptation du désistement de Madame [O] [J] [R] et Monsieur [X] [F] [T] ;
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
Paris, le 12 Juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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