CA Nancy, 12 juin 2025, RG 25/00957
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Tribunal des activités économiques de Nancy en date du 15 avril 2025 RG 2025001916
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
/ 2025
N° RG 25/00957 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRSD
APPELANT(S) :
S.A.R.L. CM PAYSAGES
Représentant : Me Olivier VILLETTE, avocat au barreau de NANCY - Représentant : M. [L] [B] (gérant)
INTIME(S) :
S.C.P. PIERRE [K] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL CM
PAYSAGE et prise en la personne de son représentant légal po
ur ce domcilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier;
Attendu que par écritures reçues le 12/06/2 , l' appelant déclare se désister de son (leur) appel interjeté le 29 Avril 2025 contre une décision rendue le 15 Avril 2025 par Tribunal des activités économiques de Nancy RG 2025001916 ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l'appelant de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l' appelant aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 12 Juin 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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