CA Montpellier, 12 juin 2025, RG 25/02622

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE

D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

N° RG 25/02622 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVGN

ORDONNANCE N°

APPELANTS :

M. [P] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Mme [W] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE :

S.N.C. BMW FINANCE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Le DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Henriane MILOT, Greffier

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du 02 février 2023 du juge des contentieux et de la protection de [Localité 6] ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 06 mars 2025 dans l'instance inscrite sous le n° RG.23/2247 ;

Vu le courrier de Monsieur [P] [T] et Madame [W] [T] daté du 22 avril 2025 et reçu à la cour d'appel de Montpellier le 12 mai 2025 dont les termes sont '...par la présente, nous formons appel contre le jugement rendu par la cour d'appel de MONTPELLIER den date du 06 mars 2025" ;

Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel.

Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique.

Monsieur [P] [T], Madame [W] [T], sans représentant, déclarent faire appel par courrier adressé à la cour d'appel en date du 22 avril 2025 et reçu le 12 mai 2025.

La déclaration d'appel de Monsieur [P] [T], Madame [W] [T] sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS