CA Grenoble, 12 juin 2025, RG 25/01303
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 25/01303 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MU2Z
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 12 Juin 2025
Appel d'un jugement (N° RG 2022-00005)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 03 mars 2025
suivant déclaration d'appel du 07 Avril 2025
Vu la procédure entre :
Madame [C] [L] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Virginie RAMON, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
MUTUALITE FRANCAISE ISERESERVICES SOINS ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTE (MFI-SSAM) représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique au greffe le 15 mai 2025, Madame [C] [L] épouse [O], appelant déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de madame [C] [L] épouse [O] ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 03 Mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Le Conseiller chargé d ela mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 12 juin 2025
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