CA Grenoble, 12 juin 2025, RG 24/04435
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 24/04435 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQYB
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 12 Juin 2025
Appel d'un jugement (N° RG 2022-3839)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 28 novembre 2024
suivant déclaration d'appel du 26 Décembre 2024
Vu la procédure entre :
ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE
et par Me Jérôme CHOMEL DE VARAGNES de la SELARL EQUIPAGE, avocat plaidant au barrreau de [Localité 6]
APPELANTE
Et
Monsieur [S] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représenté
INTIME
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 23 mai 2025, l'association des paralysés de France, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de l'Association DES PARALYSES DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 28 Novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 12 juin 2025
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