CA Bourges, 10 juin 2025, RG 25/00182

VS/OC

COPIE OFFICIEUSE

EXPEDITION

à

- Me Emilie CLEME

- SCP ROUAUD & ASSOCIES

EXP. TJ

LE : 10 JUIN 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 10 JUIN 2025

N° RG 25/00182 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DW4Y

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 25 Novembre 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - Mme [N] [L]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Emilie CLEME, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

APPELANT suivant déclaration du 19/02/2025

II - S.A. COFIDIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

10 JUIN 2025

p.2

Attendu que par conclusions du 02 juin 2025, Mme [N] [L] indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 25 Novembre 2024 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par l' intimée.

PAR CES MOTIFS