CA Besancon, 10 juin 2025, RG 24/01212

ARRET N° 25/

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 10 JUIN 2025

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 27 Mai 2025

N° de rôle : N° RG 24/01212 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZVI

S/appel d'une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]

en date du 10 juin 2024

code affaire : 88B

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

APPELANTE

[5] sise [Adresse 1]

représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, présente

INTIMEE

S.A.S. [4] sise [Adresse 2]

représentée par Me Paul COEFFARD, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me MANGENEY, avocat au barreau de BESANCON, présente

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 27 Mai 2025 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Madame Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme MERSON GREDLER, Greffière

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 10 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

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Vu l'appel intejeté le 2 août 2024 par l'URSSAF de FRANCHE COMTE d'un jugement rendu le 10 juin 2024 par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] et l'opposant à la S.A.S. [4].

Vu le courrier visé par le greffe le 26 mai 2025 par lequel l'appelante a indiqué se désister de son appel,

Vu le courrier visé par le greffe le 26 mai 2025 par lequel l'intimée indique accepter ce désistement d'appel,

Vu les articles 396,397, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

SUR CE,

L'appelante s'est désistée sans réserves de son appel le 26 mai 2025 .

L'intimée ayant accepté ce désistement et n'ayant pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient donc de constater le désistement d'appel de l' [5], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

P A R C E S M O T I F S

La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège,

Constate le désistement d'appel par l' [5]

l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamne l'appelante aux dépens.

Ledit arrêt a été mis à disposition le dix juin deux mille vingt cinq et signé par M. Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,