CA Amiens, 6 juin 2025, RG 24/03529
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 5]
Minute n°145
Acte de saisine du : 23 août 2024
RG : N° RG 24/03529 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFGC
Décision attaquée :
Société [4] prise en son établissement secondaire situé [Adresse 1]
MP de M. [H] du 05 avril 2023
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
[3]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu le recours formé le 23 août 2024 par la Société [4],
Vu le courrier enregistré au greffe le 04 juin 2025, dans lequel la Société [4] indique vouloir se désister de son recours,
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la Société [4] ;
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 2], le 06 juin 2025
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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