CA Amiens, 6 juin 2025, RG 24/01878

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 5]

Minute n°142

Acte de saisine du : 23 avril 2024

RG : N° RG 24/01878 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCB2

Décision attaquée :

S.A.S. [4] prise en la personne de sa Présidente, la SAS [3].

Représentée par Me Jean-christophe GOURET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

[2]

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 23 avril 2024 par la SAS [4],

Vu le courrier enregistré au greffe le 27 mai 2025, dans lequel la SAS [4] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS