CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 25/00154

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 12 Juin 2025

N° 2025/251

Rôle N° RG 25/00154 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT5V

SASU LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE

C/

[E] , [F] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Marguerite LIONS

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 15 Mars 2025.

DEMANDERESSE

SASU LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE Immatriculée au RCS d'[Localité 3] n° 837 877 828 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Olivier CASTELLACCI de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR

Monsieur [E] , [F] [D], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marguerite LIONS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 05 Juin 2025 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

---

Par jugement du 28 juin 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a :

-condamné la société LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE à payer à monsieur [E] [D] la somme de 30000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2023,

- débouté la société LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

-condamné la société LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE aux dépens et à payer la somme de 1500 euros à monsieur [E] [D] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue le 31 juillet 2024, la SASU LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE a interjeté appel de la décision et par acte du 15 mars 2025, elle fait assigner monsieur [E] [D] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour obtenir l'autorisation de consigner la somme de 17000 euros, après avoir déjà réglé le même montant.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 5 juin 2025, la SASU LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE s'est désistée de l'instance

Monsieur [E] [D] n'a pas comparu.

MOTIFS

L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation'

En l'espèce, la SASU LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE s'est désistée de l'instance.

Le défendeur n'a pas comparu et n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir

Il sera en conséquence constaté.

L'article 399 du code de procédure civile prévoit :

'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'

En application de ce texte et d'accord établi du défendeur sur une autre répartition, la SASU LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS