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CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 25/06563


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Date
12/06/2025
Numéro
25/06563
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-7
Type
ordonnance
Id
684bbc4e8568b9c353ca8d30

Texte de la décision

1,229 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° RG 25/06563 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3VN

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2025/M114

Affaire :

Mme [X] [W]

Représentant : Me [I], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

Mme [Z] [P] épouse [T]

M. [J] [T]

Intimés

Me [C] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(articles 901 du Code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.

Vu l'article 901 du code de procédure civile selon lequel la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, la décision visée.

En l'espèce, force est de constater que la décision visée à l'acte d'appel (Ordonnance de référé du 06 mai 2025) ne se trouve pas être la décision querellée (Jugement du 06 mai 2025).

En conséquence, il convient en application des articles sus-visés de constater la nullité de l'appel formé par Me [C] [E], ; que par suite l'appel sera déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel formée par Me [C] [E],

Fait à [Localité 5], le 12 Juin 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Le greffier

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