CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 25/06563
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 25/06563 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3VN
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/M114
Affaire :
Mme [X] [W]
Représentant : Me [I], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
Mme [Z] [P] épouse [T]
M. [J] [T]
Intimés
Me [C] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(articles 901 du Code de procédure civile)
Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Vu l'article 901 du code de procédure civile selon lequel la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, la décision visée.
En l'espèce, force est de constater que la décision visée à l'acte d'appel (Ordonnance de référé du 06 mai 2025) ne se trouve pas être la décision querellée (Jugement du 06 mai 2025).
En conséquence, il convient en application des articles sus-visés de constater la nullité de l'appel formé par Me [C] [E], ; que par suite l'appel sera déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel formée par Me [C] [E],
Fait à [Localité 5], le 12 Juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Le greffier
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