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CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 25/02485


Vérifier : CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 25/02485 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2025
Numéro
25/02485
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-4
Type
ordonnance
Id
684bbc4f8568b9c353ca8d3a

Texte de la décision

1,192 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/02485 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOPF

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2025/M

Affaire :

S.A.S.U. TAG AUTO CONSEIL

Représentant : Me [D], avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

C/

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

Intimée

Me Carole DUFOND

[Adresse 3]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier.

Vu le courrier de Maître DUFOND en date du 4 Mars 2025, demandant de ne pas tenir compte de la déclaration d'appel enregsitré sous le RG 25/2485.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 12 Juin 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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