CA St Denis Reunion, 12 juin 2025, RG 24/00407

COUR D'APPEL

DE SAINT-[M]

Chambre sociale

N° RG 24/00407 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBGT

S.A.R.L. BRYAN 1KENZO 1

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-[M]-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur [S] [F] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M. [S] [M] [W] (Délégué syndical ouvrier)

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 12 Juin 2025

Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état ;

Assistée de Monique Lebrun, greffière lors des débats et Delphine SCHUFT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé du litige

Dans le litige opposant les parties, le conseil de prud'hommes de Saint-[M] le 17 février 2021 a :

- Dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [V] [G] était dépourvue de cause réelle et sérieuse,

- Condamné la société B&K1 à payer à M. [G] les sommes suivantes :

* 16 135,20 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail,

* 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Ordonné l'exécution provisoire.

La SARL BRYAN & KENZO 1 a interjeté appel le 16 mars 2021.

Par conclusions d'incident M. [G] a soulevé la péremption d'instance et a titre subsidiaire demande la radiation de l'affaire pour non exécution du jugement revêtu de l'exécution provisoire

Sur la péremption

Lorsqu'une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti. À défaut de justification dans le dossier de la notification ou de la signification de l'ordonnance de radiation, le délai de péremption n'a pu recommencer à courir.

En l'espèce, l'appel de la SARL Bran 1Kenzo 1, a été radié en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile suivant ordonnance notifiée aux parties le 7 avril 2022.

Or, la demande de saisine transmise au greffe afin de remise au rôle a été effectuée le 5 avril 2024 par l'appelant de sorte que l'instance n'est pas atteinte par la péremption.

Sur la radiation pour défaut d'exécution provisoire du jugement

L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2020, énonce que :

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

À l'audience, la SARL Bran 1Kenzo 1 n'a pas jsutifié de l'exécution du jugement déféré après remise au rôle ni d'un accord intervene entre les parties et n'a, au demeurant, pas conclu sur incident, de sorte que les conditions précitées sont réunies pour que soit prononée la radiation du rôle de l'affaire RG n 24/407 en lien avec l'affaire au fond 21/478 qui est également à nouveau radiée.

Sur les dépens

Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens du fond..

PAR CES MOTIFS,