TJ 97411, 30 mai 2025, RG 24/00856

Statuant sans débats, par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la Cour d’appel,

ORDONNONS une expertise médicale de la personne de Monsieur [T] [Z] ;

COMMETTONS pour y procéder le Docteur [S] [K], qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission, dans le respect des articles 263 et suivants du code de procédure civile :

- convoquer les parties en son cabinet, et le cas échéant leurs avocats,
- examiner Monsieur [T] [Z],
- prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [T] [Z],
- prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements,
- décrire les lésions dont l’intéressé souffre,
- fixer, en se plaçant à la date de la demande, soit le 31 juillet 2023, le taux d’incapacité permanente par référence au guide - barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :
- Si le taux est au moins égal à 80% :
* donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation (entre 1 et 10 ans),
* dire si les limitations d’activité sont susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science,
- Si le taux est compris entre 50% et 79% :
* apprécier si la situation de handicap de Monsieur [T] [Z] lui interdit l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps,
* dans l’affirmative, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation (entre 1 et 2 ans) et dire si le handicap et les difficultés durables d’accès à l’emploi sont susceptibles d’une évolution favorable au cours des cinq années suivant la demande (en l’espèce le 31 juillet 2023) ;

RAPPELONS que la [Adresse 9] [Localité 8] devra transmettre au Docteur [S] [K] et à Monsieur [T] [Z] les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe ;

DISONS que l’expert judiciaire adressera un pré-rapport aux parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif;

DISONS que l'expert judiciaire devra déposer son rapport au greffe dans les SIX MOIS à compter de l'acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge de la mise en état, et en adresser une copie aux parties ;

FIXONS à 350 EUROS le montant des honoraires prévisionnels de l’expert judiciaire ;

DISONS que les parties seront convoquées à une audience de plaidoirie à réception du rapport d’expertise ;

RAPPELONS que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience ;

RESERVONS les frais et les dépens ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD