TJ 93008, 4 juin 2025, RG 24/02166
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 24/02166 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2GV
Monsieur [K] [V]
Représentant : Me Jean-marie POUILHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0091
Madame [T] [W] épouse [V]
Représentant : Me Jean-marie POUILHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0091
C/
1 ° Le Syndicat des Copropriétaires de l’Ensemble Immobilier
situé à [Localité 6] (Seine Saint Denis) [Adresse 8] et [Adresse 5]
[Adresse 5] figurant au cadastre sous la section V numéro
[Cadastre 2] plus simplement dénommé le Syndicat des Copropriétaires de l’Ensemble Immobilier Découvertes représenté par son syndic en exercice la SAEM [Localité 6] Habitat dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 6]
Représentant : Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 17
S.A.S. ATM SARL
S.A.S. ETUDE CONSEIL IMMOBILIER es qualité du SDC de l’ensemble immobilier Champollion,[Adresse 7], [Localité 6]
S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER CHAMPOLLION représenté par La SNC Pitch IMMOdont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3]
Représentant : Maître Elie AZEROUAL de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R010
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 13 Octobre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 04 Juin 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Jean-marie POUILHE, Maître Elie AZEROUAL de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS
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