TJ 93008, 12 juin 2025, RG 24/12227

Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 6/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 24/12227 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FB2
Ordonnance du juge de la mise en état
du 12 Juin 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 12 JUIN 2025

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 24/12227 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FB2
N° de Minute : 25/00452

Monsieur [H] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jacques ORLIAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0971

Madame [S] [N] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jacques ORLIAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0971

DEMANDEURS

C/

Société SCCV CACHAN [Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Cécile BENOIT-RENAUDIN de la SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0158

DEFENDEUR

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur François DEROUAULT, Juge, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, Greffier.

DÉBATS :

A l’audience publique du 31 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2025.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 6/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 24/12227 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FB2
Ordonnance du juge de la mise en état
du 12 Juin 2025

EXPOSE DE L’INCIDENT

Par acte d'huissier en date du 20 novembre 2024, les époux [D] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Bobigny la SCCV [Adresse 5] aux fins d’indemnisation de leur préjudice.

Vu les conclusions d’incident aux fins d’incompétence territoriale du 28 février 2025 de la SCCV [Adresse 5] ;

Vu les conclusions d’incident aux fins d’incompétence territoriale du 28 mars 2025 des époux [D] ;

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été inscrit au rôle de l'audience du 31 mars 2025, où il a été appelé.

Sur quoi il a été mis en délibéré au 12 juin 2025 afin qu'y soit rendue la présente décision.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de la combinaison des articles 42 à 46 du code de procédure civile que :
- la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ;
- s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ;
- que le lieu où demeure le défendeur s'entend, s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; et s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie ;
- que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

En l’espèce, il résulte de la nature du litige, du domicile de la SCCV et des écritures des parties que le tribunal judiciaire de Bobigny n’est pas la juridiction territorialement compétente pour connaître de la présente affaire, qui sera renvoyée devant le tribunal judiciaire de Paris conformément aux règles de droit applicables.

Les dépens seront réservés.

Les parties seront déboutées de leur demande en paiement au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,