TJ 93008, 13 juin 2025, RG 25/05130

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/05130 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JLC
MINUTE: 25/1116

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [M] [O]
née le 11 Juin 1989 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [4]

Le 18 décembre 2024, le directeur de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [M] [O].

Depuis cette date, Madame [M] [O] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 6 juin 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [M] [O].

Le 12 juin 2025, le directeur de L’EPS DE [4] a envoyé un mail daté du 12 juin 2025, nous informant d’une modification de la forme de la prise en charge de Madame [M] [O] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

Il a précisé, par lettre reçue le 13 juin 2025, que la patiente est prise en charge sous la forme de soins ambulatoires, et non plus en hospitalisation complète.

La saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée. Il n’y a donc pas lieu à statuer sur la requête.

PAR CES MOTIFS