TJ 93008, 13 juin 2025, RG 25/05293

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/05293 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3J5T
MINUTE: 25/1128

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [C] [N]
née le 02 Avril 2001 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Le 4 juin 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [C] [N].

Depuis cette date, Madame [C] [N] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 11 Juin 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [N].

Le 12 juin 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé une télécopie datée du 12 juin 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [C] [N] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

La saisine de Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée. Il n’y a donc pas lieu à statuer sur la requête.

PAR CES MOTIFS