Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05293
TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05293
MINUTE N° : 26/00721 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05293 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [F] [E] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. [E] à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Loca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/05293
TJ 13055, 18 août 2026, RG 25/05293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 7 juillet 2026 prorogé au 18 Août 2026 Président : Madame ATIA, Magistrat Greffier : Madame GRANGER, Greffière Débats en audience publique le : 05 Mai 2026 GROSSE : Le 18 août 2026 à Me Catherine GAUTHIER Le .............
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/05293
TJ 31555, 18 mai 2026, RG 25/05293
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 72A N° RG 25/05293 N° Portalis DBX4-W-B7J-UWF5 JUGEMENT N° B DU : 18 Mai 2026 S.D.C. [Adresse 4] SITUE [Adresse 5], représenté par son syndic de copropriété la SARL IRIS IMMOBILIER, prise en la personne de son
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/05293
TJ 13055, 6 févr. 2026, RG 25/05293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 06 Février 2026 Président : Monsieur SIGUENZA, juge placé Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05293
TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 25/05293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I. BARCHAI FRERES, S.A.S.U. CGS CONSULTING Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rémi HOUDAIBI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/05293 - N° Portalis 352J-W-B7J-C767N N° MINUTE : 3/2026 J
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ca other ca_paris n° 25/05293
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 25/05293
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05293 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBBO Dé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/05293
TJ 93008, 13 janv. 2026, RG 25/05293
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 JANVIER 2026 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/05293 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FHM N° de MINUTE : 26/00011 Monsieur [I] [E] [Adresse 5] [Localité 4] (SUISSE) représenté par Me Franck MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/05293
TJ 77284, 28 déc. 2025, RG 25/05293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 Décembre 2025 Dossier N° RG 25/05293 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tr
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ca other ca_bordeaux n° 25/05293
CA Bordeaux, 20 nov. 2025, RG 25/05293
4ème CHAMBRE COMMERCIALE --------------------- S.A.S. F SILVA C/ SCP SILVESTRI-BAUJET URSSAF AQUITAINE --------------------- N° RG 25/05293 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOO3 --------------------- DU 20 NOVEMBRE 2025 --------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ----------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/05293
TJ 83050, 12 nov. 2025, RG 25/05293
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/05293 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZB5 MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Aria
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/05293
TJ 30189, 28 oct. 2025, RG 25/05293
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/05293 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIBI ORDONNANCE DU 28 Octobre 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTI
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ca other ca_lyon n° 25/05293
CA Lyon, 28 juin 2025, RG 25/05293
N° RG 25/05293 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN2Z Nom du ressortissant : [F] [R] [R] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA ME
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/05293
TJ 93008, 13 juin 2025, RG 25/05293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/05293 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3J5T MINUTE: 25/1128 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président
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