TJ 13001, 12 juin 2025, RG 22/04377

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU :

12 Juin 2025

ROLE : N° RG 22/04377 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LPTI

AFFAIRE :

[O] [L]

C/

[G] [Z]

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES
Me Nikolay POLINTCHEV

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES
Me Nikolay POLINTCHEV

N° 2025 CH GENERALISTE B

DEMANDEURS

Monsieur [O] [L]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 13] (13), de nationalité française, demeurant [Adresse 6] - [Localité 15]

Madame [U] [I]
née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13] (13), de nationalité française, demeurant [Adresse 6] - [Localité 15]

Société TUBAGE AZUR,
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Toulon n°338 250 798, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentées et plaidant par Maître Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, substituée à l’audience par Me COURTOIS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [G] [Z]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] - [Localité 10]

représenté par Maître Nikolay POLINTCHEV, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège est sis [Adresse 8] - [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

non représentée par avocat

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [R] [J]-[Z]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] - [Localité 10]

représentée par Maître Nikolay POLINTCHEV, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
assistée de Madame GERMAN Eléonore, Magistrat à titre temporaire stagiaire

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier

en présence aux débats de Madame [X] [W], Auditrice de justice

DÉBATS

A l’audience publique du 03 Avril 2025, après avoir entendu le conseils des demandeurs en ses observations et vu le dépôt du dossier des défendeur et intervenante volontaire avant l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé, avec l'assistance de Eléonore GERMAN magistrat à titre temporaire stagiaire, et signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
assistées de Madame CHANTEDUC, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 janvier 2022, Monsieur [O] [L] et Monsieur [G] [Z] se sont rencontrés sur la commune de [Localité 15] au sein de laquelle ils résident tous les deux.

Une altercation physique a été éclaté entre les deux hommes.

Un second différend s'en est suivi dans la même journée au moment où ils se sont croisés une nouvelle fois dans le village, et au cours duquel le pare-brise arrière du véhicule de la société de Monsieur [O] [L] a été cassé.

Monsieur [O] [L] a déposé une plainte à l'encontre de Monsieur [G] [Z].

L'affaire a été orientée vers une mesure de médiation pénale qui n'a pas abouti.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2023, Monsieur [O] [L], Madame [U] [I], sa compagne, ainsi que la SAS TUBAGE AZUR dont Monsieur [O] [L] est le directeur général, ont fait assigner Monsieur [G] [Z], ainsi que la CPAM des Bouches-du-Rhône, devant le tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE, aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 mai 2024, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [O] [L], Madame [U] [I] et la société TUBAGE AZUR, demandent au tribunal de :
-les déclarer recevables en leurs demandes et au surplus bien fondés ;
-rejeter la fin de non-recevoir invoquée par Monsieur [G] [Z] et Madame [R] [J]-[Z] tirée de la conclusion d'un accord entre voisins le 22 janvier 2022 ;
-juger que les faits commis par Monsieur [G] [Z] constituent une faute génératrice de responsabilité ;
-juger qu'ils démontrent l'existence de préjudices (matériels, corporels et immatériels) subis par eux, directement en lien avec l'agression commise par Monsieur [G] [Z] ;
-rejeter la proposition d'indemnisation de Monsieur [G] [Z] de 600 euros en réparation du préjudice corporel de Monsieur [O] [L] comme étant insuffisante ;
-condamner Monsieur [G] [Z] à les indemniser comme suit :
o 635,32 euros au profit de la société TUBAGE AZUR, en réparation de son préjudice matériel résultant de la détérioration de son véhicule ;
o 2.800 euros au profit de la société TUBAGE AZUR, en réparation de son préjudice financier lié à l'arrêt de travail de Monsieur [O] [L] ;
o 3.000 euros en réparation du préjudice corporel subi par Monsieur [O] [L] ;
o 5.000 euros en réparation du préjudice moral subi par Monsieur [O] [L] ;
o 3.000 euros en réparation du préjudice moral subi par Madame [U] [I] ;
-débouter Monsieur [G] [Z] et Madame [R] [J]-[Z] de leurs demandes en réparation au titre de leurs préjudices moral et matériel ;
-condamner Monsieur [G] [Z] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, dont distraction au profit de Maître Véronique DEMICHELIS, Avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ;
-débouter Monsieur [G] [Z] et Madame [R] [J]-[Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-débouter Monsieur [G] [Z] et Madame [R] [J]-[Z] de toutes autres demandes ;
-déclarer le jugement à venir, commun et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
-condamner Monsieur [G] [Z] aux entiers dépens ;
-ordonner l'exécution provisoire.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [O] [L], Madame [U] [I] et la société TUBAGE AZUR, font valoir que la fin de non-recevoir invoquée par Monsieur [G] [Z] et Madame [R] [J]-[Z] tirée de la conclusion d'un accord entre voisins le 22 janvier 2022 est irrecevable au motif que Monsieur [G] [Z] n'a pas été partie à cet accord et qu'en tout état de cause, les parties concernées ne se sont pas entendues sur la renonciation de Monsieur [O] [L] à l'indemnisation de ses préjudices résultant de l'agression commise par Monsieur [G] [Z]. Dans le cas où le tribunal viendrait à considérer que tel est le cas, ils exposent que cet accord ne serait pas valable pour défaut de contrepartie, Madame [R] [J]-[Z] ne pouvant s'opposer à ce que ses voisins accèdent à leur propriété pour y faire des travaux en passant par la sienne.

Les demandeurs soutiennent ensuite que la responsabilité civile délictuelle de Monsieur [G] [Z] est engagée suite aux violences qu'il a exercées sur la personne de Monsieur [O] [L], et que ce dernier est bien fondé à solliciter une indemnisation à ce titre. Ils ajoutent que cette agression est également à l'origine de divers préjudices subis par Madame [U] [I] et par la société TUBAGE AZUR dont ils réclament réparation.

Enfin, ils précisent que les demandes reconventionnelles formulées par les époux [Z] ne sont pas fondées, faute de preuve au soutien de leurs prétentions.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 novembre 2023, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [G] [Z] et Madame [R] [J]-[Z], intervenante volontaire à la procédure, demandent au tribunal :
A titre principal de :
-dire et juger que le 22 janvier 2022, Monsieur [O] [L] et Madame [U] [I] se sont engagés, en contrepartie de l'accès qui leur a été donné à la propriété de Monsieur et Madame [Z] pour les besoins des travaux en cours sur leur propriété, de retirer la plainte pénale visant Monsieur [G] [Z] pour les faits survenus le 3 janvier 2022 et de n'intenter aucune action en justice en lien avec ces faits ;
-déclarer, en conséquence, les demandes formées par Monsieur [O] [L], Madame [U] [I] et la société TUBAGE AZUR irrecevables ;
A titre subsidiaire de :
-dire et juger que les préjudices subis par les requérants seront justement réparés par l'allocation de la somme de 600 euros que Monsieur [G] [Z] offre de payer au titre de la réparation du préjudice corporel de Monsieur [O] [L] ;
-débouter Monsieur [O] [L], Madame [U] [I] et la société TUBAGE AZUR de toutes autres demandes ;
A titre reconventionnel de :
-dire et juger que Monsieur [O] [L] a commis une faute délictuelle en proférant des menaces à l'égard de Monsieur [G] [Z] le 3 janvier 2022 dans les termes suivants " Tu n'es qu'un plouc, moi je suis un vrai marseillais, je vais t'envoyer 2 gars qui vont te casser la gueule " ;
-dire et juger que Monsieur [O] [L] et Madame [U] [I] sont responsables du non-respect de l'accord signé le 22 janvier 2022, la violation de cet engagement étant à l'origine d'un préjudice moral pour Monsieur et Madame [Z] dont la confiance a été trahie ;
-dire et juger que Monsieur [O] [L] et Madame [U] [I] sont responsables des dommages matériels provoqués sur la maison de Monsieur et Madame [Z] lors des travaux litigieux ;

En outre, ils sollicitent :
-la condamnation de Monsieur [O] [L] et Madame [U] [I] à payer :
o à Monsieur [G] [Z] la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral;
o à Madame [R] [Z] la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral;
o à Monsieur et Madame [Z] la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice matériel à la suite des dégradations occasionnées sur leur maison ;
-qu'il soit rappelé que le jugement à intervenir sera exécutoire à titre provisoire ;
-la condamnation de Monsieur [O] [L] et Madame [U] [I] à payer à Monsieur et Madame [Z] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs font valoir, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, que les demandeurs ne sont pas fondés à obtenir réparation de leurs préjudices au motif que les parties auraient conclu un accord au sein duquel Monsieur [O] [L] et Madame [U] [I] s'engageaient à ne pas exercer d'action en justice à leur égard.

Si le tribunal décidait de ne pas entériner cet accord, les défendeurs soutiennent que si la responsabilité civile délictuelle de Monsieur [G] [Z] est engagée, elle ne justifie pas une réparation à hauteur de la somme réclamée par Monsieur [O] [L] au titre de son préjudice corporel et considère que les demandes formées au titre du préjudice moral de ce dernier, du préjudice moral subi par Madame [U] [I] et du préjudice matériel subi par la société TUBAGE AZUR sont dépourvues de fondement, aux motifs que, Monsieur [O] [L] serait à l'origine de l'altercation entre les deux hommes, que Madame [U] [I] a continué à échanger avec les époux [Z] après les faits survenus le 3 janvier 2022, que le pare-brise du véhicule du demandeur a été remboursé, et que la perte d'exploitation subie par la société TUBAGE AZUR n'est pas démontrée.

Enfin, pour justifier leurs demandes reconventionnelles, les époux [Z] soutiennent avoir subi pendant des mois le mauvais comportement du couple [L]-[I] ainsi que leur manque de civisme, qui se sont manifestés par des nuisances sonores et des dégradations matérielles de leur terrasse et du toit de leur maison, lesquels ont participé à la survenance des faits du 3 janvier 2022.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM des Bouches-du-Rhône ne s'est pas constituée.

La clôture de l'affaire a été prononcée par ordonnance du 3 juin 2024 avec effet différé au 27 mars 2025 et le dossier a été fixé à l'audience de plaidoirie du 3 avril 2025.

Lors de l'audience de plaidoirie, et à la demande du conseil de Monsieur [O] [L], de Madame [U] [I] de la société TUBAGE AZUR, le tribunal a révoqué l'ordonnance de clôture pour la fixer à l'audience de plaidoirie du 3 avril 2025, aux fins de recevoir ses dernières conclusions en réplique, signifiées à la CPAM des Bouches-du Rhône le jour de la clôture de la procédure.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre préalable, il convient de prendre acte de l'intervention volontaire de Mme [R] [J]-[Z].

Sur la recevabilité des demandes en indemnisation formées par Monsieur [O] [L], Madame [U] [I] et la société TUBAGE AZUR

En application de l'article 2044 du code civil, " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit ".

Selon l'article 2048 du même code, " Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ".

L'article 2049 dispose que " Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ".

Enfin, l'article 2050 prévoit que " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".

En l'espèce, les époux [Z] produisent aux débats un accord manuscrit rédigé sur papier libre, qui a été conclu le 22 janvier 2022 à [Localité 15] entre Monsieur [O] [L], Madame [U] [I] et Madame [R] [J]-[Z], signé de leur main.

Selon les termes de cet accord :
" Madame [R] [J] s'engage à accorder l'accès aux maçons le temps nécessaire pour effectuer les travaux de crépis et gouttière.
En contrepartie, Monsieur [L] et Madame [I] s'engagent à retirer leur plainte et à fournir un justificatif à Madame [J].
Si les termes du contrat sont respectés, les trois parties s'engagent à ne pas faire d'action en justice par la suite à la fin du chantier ".

Il convient d'abord de considérer que le fait que Monsieur [G] [Z] n'ait pas été partie à l'accord n'entraine pas pour autant son irrecevabilité, les parties signataires s'étant engagées sur des concessions réciproques qui étaient satisfactoires pour chacune d'entre elles au moment où elles se sont entendues.

Les demandeurs soutiennent toutefois que cet accord ne concerne ni Monsieur [G] [Z], ni la présente procédure, mais un potentiel litige concernant les travaux effectués sur la propriété du couple [L]-[I], de sorte qu'ils demeurent fondés à réclamer devant la juridiction de céans la réparation de leurs préjudices en lien avec l'agression du 3 janvier 2022.

A la lecture de ce document manuscrit, il apparait que Madame [R] [J]-[Z] s'engage à laisser passer les maçons réalisant des travaux sur la propriété de ses voisins, les consorts [L]-[I], en échange que Monsieur [O] [L] retire la plainte déposée contre son époux et en justifie auprès d'elle.

Les captures d'écran des échanges entre les trois protagonistes versées aux débats en pièce n° 2, confirment d'ailleurs que Madame [R] [J]-[Z] n'a jamais opposé de difficultés et a fait preuve de coopération afin que ses voisins puissent poursuivre leurs travaux. En contrepartie, elle a posé la question à plusieurs reprises sur les suites qu'entendait donner le couple [L]- [I] à la plainte déposée à l'encontre de son époux, pour obtenir en réponse qu'il n'entendait pas la retirer.

Cependant, l'accord en question engage les parties " à ne pas faire d'action en justice par la suite à la fin du chantier ". A la lecture de cette phrase, il est néanmoins difficile de saisir quel est l'objet de la transaction et notamment s'il s'agissait de renoncer à une action en justice pénale contre Monsieur [G] [Z] suite aux faits survenus le 3 janvier 2022 ou à renoncer à une action en justice à l'issue du chantier entrepris par le couple [L]-[I] en vue d'obtenir réparation pour les dommages causés par ces travaux. En tout état de cause, rien ne permet de considérer qu'il s'agissait de renoncer à une action civile aux fins d'indemnisation.

Par conséquence, il convient de déclarer recevables les demandes formées par Monsieur [O] [L], Madame [U] [I] et la société TUBAGE AZUR en réparation de leurs préjudices.

Sur la responsabilité civile délictuelle de Monsieur [G] [Z]

En application de l'article 1240 du code civil, " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".

La responsabilité civile délictuelle ne peut être engagée que s'il est démontré cumulativement l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux.

En l'espèce, Monsieur [G] [Z] reconnait expressément avoir commis une faute en s'en prenant physiquement à Monsieur [O] [L], ainsi qu'en détériorant le véhicule appartenant à sa société. Il admet en effet avoir donné une gifle à M. [L] et avoir brisé le pare-brise du véhicule de la société de ce dernier, exprimant par ailleurs ses regrets concernant ce comportement.

Sa responsabilité est donc engagée et il doit être condamné à supporter l'indemnisation de tous les préjudices en lien de causalité avec les violences commises et avec la dégradation du véhicule.

Sur les demandes d'indemnisation des préjudices subis par les demandeurs

1.Concernant Monsieur [O] [L]

S'agissant du préjudice corporel :

Monsieur [O] [L] sollicite la somme de 3.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice corporel et la somme de somme de 5.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral. Il soutient que le fait que l'agression ait eu lieu à proximité immédiate de son domicile et que son voisin en soit l'auteur sont sources d'anxiétés et d'angoisses.

Monsieur [G] [Z] et son épouse proposent de le dédommager à hauteur de 600 euros au titre de ses préjudices corporels mais contestent le principe de l'indemnisation du préjudice moral au motif que Monsieur [O] [L] est, par son comportement irrévérencieux constaté depuis des semaines, à l'origine de son passage à l'acte.

Il convient déjà de rappeler que, parmi les préjudices corporels, figurent le poste des souffrances endurées qui se définit comme les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation.

Il convient ainsi de requalifier les deux demandes distinctement formées par M. [O] [L] en une unique demande portant sur la réparation de ses souffrances tant physiques morales causées par les faits de violences dont il a été victime. Il convient d'ajouter que les éléments produits sont insuffisants pour prouver que les défendeurs seraient la cause d'un conflit de voisinage récurrent, et ce alors que de leur côté, les époux [Z] produisent des attestations de voisin en sens contraire, ce qui confirme que les seules souffrances morales pouvant donner lieu à réparation sont celles en lien avec l'agression du 3 janvier 2022.

A l'appui de sa demande, le demandeur fournit un certificat médical établi le 4 janvier 2022 par le Docteur [B] du service des urgences de l'Hôpital [14] de [Localité 13], faisant état d'un hématome de 3 cm de diamètre au niveau occipital et d'une ecchymose frontale, justifiant une incapacité totale de travail de 3 jours et d'une incapacité à toute activité de caractère rémunérateur d'une durée initiale de 5 jours. Du PARACETAMOL, du PROFENID et du COLTRAMYL lui ont été prescrits.

Il verse également au dossier un certificat médical établi le 6 janvier 2022 par le Docteur [E], faisant état de contractures des muscles cervicaux, paravertébraux et des trapèzes, ainsi qu'une anxiété avec insomnies. Des radiographies, des séances de kinésithérapie et un traitement anxiolytique lui ont été prescrits, en l'espèce du CLOTIAZEPAM.

Le 14 janvier 2022, son médecin généraliste, consulté en urgence, lui conseille d'aller consulter un cardiologue aux fins de réaliser un bilan.

Il apparait par ailleurs que les versions des deux protagonistes sont divergentes s'agissant des violences exercées par Monsieur [G] [Z] sur Monsieur [O] [L] puisque le premier indique avoir donné une gifle et le second soutient avoir reçu plusieurs coups de poing dans la tête.

Force est de constater que, compte tenu de la durée de l'ITT retenue le 4 janvier 2022 par le Docteur [B], les blessures dont Monsieur [O] [L] a été victime semblent être plus graves que si elles avaient été occasionnées par une simple gifle. En tout état de cause, quelque soit la nature exacte du ou des coups assénés, les hématomes constatés dans le cadre du certificat médical initial doivent être considérés comme étant imputables à ces violences administrées par M. Monsieur [G] [Z].

Toutefois, il peut être relevé que malgré les prescriptions de son médecin généraliste, il ne justifie d'aucun suivi médical postérieur aux faits, examens tels que radiographies et doppler, ou soins tels que des séances de kinésithérapie.

En outre, il n'est pas démontré que ses problèmes cardiaques sont liés à l'agression puisque le médecin indique comme antécédents le manque d'activité sportive, le tabac, son activité professionnelle, son alimentation et son mode de vie.

De même, malgré les prescriptions fournies, Monsieur [O] [L] ne justifie d'aucun suivi psychologique postérieur aux faits contrairement à ce qu'il semble avoir sollicité.

Il convient en conséquence de lui allouer en réparation des souffrances endurées la somme de 1 500 euros.

2.Concernant Madame [U] [I]

Madame [U] [I] sollicite la somme de 3.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral.

Au soutien de sa demande, elle fournit un certificat médical établi le 6 janvier 2022 par le Docteur [E] qui lui a prescrit un suivi psychiatrique en décrivant une patiente " très choquée après une agression, avec problème de voisinage, elle n'arrive plus à être seule chez elle, elle présente un trouble anxieux important avec insomnies ". Du CLOTIAZEPAM lui a été prescrit.
Elle fournit également quatre factures de consultation auprès du Docteur [F], psychiatre, pour la période de janvier à avril 2022.

Enfin, elle a suivi une séance d'ostéopathie le 24 janvier 2022.

Monsieur [G] [Z] et son épouse contestent le principe de cette indemnisation au motif que Madame [U] [I] a continué à échanger avec eux après les faits du 3 janvier 2022 et qu'ils ont même conclu l'accord transactionnel précédemment évoqué.

La lecture de ces échanges, somme toute courtois et respectueux, ne laissent effectivement entrevoir aucune animosité entre les protagonistes ou une crainte de quelque nature.

Par ailleurs, aucun élément produit n'est de nature à prouver que les voisins seraient à l'origine d'un problème récurrent de voisinage, hormis le dépôt d'une main courante concernant le refus de M. [Z] de voir installer une bâche de protection par le maçon durant les travaux d'extension de la maison des demandeurs, et ce alors que de leur côté, les époux [Z] produisent des attestations de voisin en sens contraire.

Le seul préjudice moral dont il peut être demandé réparation par Mme [I] est donc relatif à l'agression subie par M. [Z].

Or force est de constater que cette dernière n'a pas assisté à la première scène de violence. Elle était en revanche présence lors que M. [Z] a donné un coup dans le pare-brise du véhicule conduit par M. [L] et l'a ainsi brisé.

Par conséquent, il n'est pas contestable que Madame [U] [I] ait pu être choquée d'assister cette altercation, ce qui justifie de lui allouer la somme de 500 euros.

3.Concernant la société TUBAGE AZUR

S'agissant des travaux de réparation du véhicule :

La société TUBAGE AZUR sollicite l'indemnisation de son préjudice matériel lié aux réparations du véhicule détérioré par Monsieur [G] [Z] à hauteur de 635,32 euros ce qui correspond à la réparation de la carrosserie. Elle précise que celle-ci a été endommagée car M. [L] a pris la fuite suite à l'explosion du pare-brise et est entré dans un mur. Elle précise enfin abandonner sa demande initiale d'indemnisation concerne le pare-brise dès lors que les frais de réparation lui ont bien été versés.

En l'espèce, le devis et la facture présentés par la société demanderesse établis par le garage MERCEDES DE WILLERMIN [Localité 16] correspondent à des travaux réalisés à la suite d'un choc sur la porte avant conducteur.

Toutefois, force est de constater qu'il n'est nullement démontré que cette réparation de la portière est un quelconque rapport avec l'agression commise par M. [Z].

Par conséquent, la société TUBAGE AZUR sera déboutée de cette demande en indemnisation.

S'agissant de la perte d'exploitation :

La société TUBAGE AZUR sollicite l'indemnisation de sa perte d'exploitation liée à l'absence de son directeur général à hauteur de 2.800 euros.

En l'espèce, la société demanderesse présente un extrait K-bis de la société ainsi qu'un extrait de la balance d'exploitation correspondant à l'exercice du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 qui ne permettent nullement de déterminer si une perte d'exploitation est avérée et dans l'affirmative, quel en serait son montant.

De plus, le calcul fourni sur papier libre ne repose sur aucun document probant, tels qu'un bilan de l'année précédente ou des justificatifs d'arrêt de travail.

Par conséquent, la société TUBAGE AZUR sera déboutée de sa demande en indemnisation de la perte d'exploitation invoquée.

Sur les demandes reconventionnelles formulées par les époux [Z]

Sur la demande d'indemnisation d'un préjudice moral

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1240 du code civil, " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer " et que cette responsabilité est engagée si l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux sont démontrés.

En l'espèce, Monsieur [G] [Z] soutient que, le 3 janvier 2022, Monsieur [O] [L] a commis une faute délictuelle en proférant des menaces à son égard, dans les termes suivants " Tu n'es qu'un plouc, moi je suis un vrai marseillais, je vais t'envoyer 2 gars qui vont te casser la gueule".

Ces menaces auraient fait perdre le contrôle à Monsieur [G] [Z] qui s'en serait pris physiquement à Monsieur [O] [L] en lui donnant une gifle.

Les époux [Z] sollicitent la somme de 5.000 euros chacun au titre de l'indemnisation de leur préjudice moral découlant du comportement irrespectueux du couple [L]-[I], qu'ils considèrent être la source du conflit survenu le 3 janvier 2022.

Monsieur [G] [Z] ne produit toutefois aucune preuve au soutien de ses prétentions, en l'occurrence, la reconnaissance des faits par son auteur ou le témoignage d'un tiers, de sorte les faits reprochés à M. [L] ne sont pas démontrés.

De même, si l'existence d'un conflit de voisinage portant sur la réalisation des travaux effectués au sein de la propriété des demandeurs semble être effectivement la source de la mésentente des parties, le couple [Z] ne rapporte pas pour autant la preuve de leur préjudice. En effet, rien ne permet d'imputer les pathologies indiquées dans les pièces médicales produites au conflit de voisinage.

Par conséquent, les époux [Z] seront tous deux déboutés de leur demande en indemnisation au titre d'un préjudice moral.

Sur la demande d'indemnisation au titre des dommages occasionnés par la réalisation des travaux effectués au sein de la propriété du couple [L]-[I]

Les époux [Z] sollicitent également une indemnisation au titre des dommages occasionnés par la réalisation des travaux effectués au sein de la propriété du couple [L]-[I], en l'occurrence des nuisances sonores, ainsi que des dégradations matérielles de la terrasse et du toit de leur maison, à hauteur de 1.000 euros.

Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs produisent un constat dressé par commissaire de justice en date du 7 janvier 2022, lequel constate effectivement la présence de gravats tombés sur la toiture de la pièce de vie. Sur la gauche, en hauteur, le commissaire de justice relève également la présence d'une construction s'apparentant à un échafaudage prenant appui sur la façade de la maison voisine et surplombant la propriété de la requérante.

En l'espèce, la présence de gravats sur la propriété des époux [Z] n'est pas contestée, cependant ce seul constat ne permet pas d'engager pour autant, à lui seul, la responsabilité de leurs voisins et ce d'autant plus que Mme [I] a déposé une main courante pour dénoncer le fait que M. [Z] ait refusé toute installation d'une bâche de protection.

Par conséquent, les époux [Z] seront déboutés de cette demande d'indemnisation.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [G] [Z], partie perdante, aux dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître Véronique DEMICHELIS, Avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

Il convient également de condamner Monsieur [G] [Z] à verser la somme de 1 800 euros à Monsieur [O] [L], Madame [U] [I] et la société TUBAGE AZUR, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [G] [Z] et son épouse seront, quant à eux, déboutés de leur propre demande formée du même chef.

Enfin, il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit et rien ne justifie en l'espèce de l'écarter.

PAR CES MOTIFS