TJ 59350, 13 juin 2025, RG 23/02197
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/02197 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W7DP
JUGEMENT DU 13 JUIN 2025
DEMANDEUR:
M. [C] [O] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuelle LEQUIEN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 Septembre 2024.
A l’audience publique du 31 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Juin 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, , Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Juin 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit que le désistement d' instance de [C] [O] [D] à l’encontre de Madame la Procureure de la République, est parfait ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/2197 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W7DP ;
Prononce le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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