TJ 59350, 26 mai 2025, RG 24/02482
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02482 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5NA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 26 MAI 2025
N° RG 24/02482 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5NA
DEMANDERESSE :
Mme [W] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3],
Représentée par Me Jennifer LEGER, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par M. [K] [Z], dûment mandatée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Valérie GRUNDT, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 05 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mai 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que Madame [W] [N] présente au 23 janvier 2024, date de la demande, un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi,
DIT que Madame [W] [N] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation adulte handicapé,
ACCORDE à Madame [W] [N] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er février 2024 pour une durée de 2 années, soit jusqu’au 31 janvier 2026, sous réserve du respect des conditions administratives,
CONDAMNE la [8] aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],
ORDONNE l’exécution provisoire de ce jugement.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER
expédié aux parties le :
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