TJ 59350, 26 mai 2025, RG 24/02558
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02558 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6HF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 26 MAI 2025
N° RG 24/02558 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6HF
DEMANDERESSE :
Mme [L] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Caroline LETELLIER, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Valérie GRUNDT, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DÉBATS :
A l’audience publique du 05 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mai 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [L] [F] de sa demande de renouvellement du bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité formulée le 10 avril 2024 ;
CONDAMNE Madame [L] [F] aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
ACCORDE à Madame [L] [F] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sur le siège.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER
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