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TJ 59350, 26 mai 2025, RG 24/02367

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Date: 26/05/2025
Numéro: 24/02367
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 684c69b8b34a5cb0e48917d3

Texte de la décision

2,003 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02367 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y34L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 26 MAI 2025

N° RG 24/02367 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y34L

DEMANDEUR :

M. [N] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par M. [W], dûment mandaté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Valérie GRUNDT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mai 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que Monsieur [N] [G] présente au 15 janvier 2024, date de la demande, un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi,

DIT que Monsieur [N] [G] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation adulte handicapé,

ACCORDE à Monsieur [N] [G] le renouvellement de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er août 2024 pour une durée de 5 années, soit jusqu’au 31 juillet 2029, sous réserve du respect des conditions administratives,

CONDAMNE la [7] aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de ce jugement.

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le GREFFIER Le PRESIDENT,
Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER

expédié aux parties le:

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