TJ 59350, 26 mai 2025, RG 24/02549
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02549 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6E4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 26 MAI 2025
N° RG 24/02549 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6E4
DEMANDEUR :
M. [X] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Laëtitia CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par M. [F] [N], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Valérie GRUNDT, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DÉBATS :
A l’audience publique du 05 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mai 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que Monsieur [X] [U] présente au 13 novembre 2023, date de la demande, un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi,
DIT que Monsieur [X] [U] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation adulte handicapé,
ACCORDE à Monsieur [X] [U] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er mars 2024 pour une durée de 3 années, soit jusqu’au 28 février 2027, sous réserve du respect des conditions administratives,
CONDAMNE la [7] aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],
ORDONNE l’exécution provisoire de ce jugement.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le :
1 CE à Me Chevalier
1 CCC à:
- M. [U]
- MDPH
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