TJ 59350, 13 juin 2025, RG 24/07869
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/07869 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSLG
JUGEMENT DU 13 JUIN 2025
DEMANDERESSE:
Mme [L] [I]
née le 3 mai 2005 à [Localité 4] (NORD)
domiciliée : chez Madame [R] [W]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 Juillet 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 11 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Juin 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Juin 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que Madame [L] [I] , née le 3 mai 2005 à [Localité 4] est française ;
ORDONNE en tant que de besoin l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Madame [I] [L] le 11 janvier 2023 ;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;
CONDAMNE le Trésor public à payer à Maître DEWAELE, avocate de Madame [I] [L], une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE le Trésor public aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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