TJ 59350, 11 juin 2025, RG 24/03000
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/03000 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZHNS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 11 JUIN 2025
N° RG 24/03000 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZHNS
DEMANDERESSE :
Mme [B] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3],
comparante et assistée par Me Clémentine PARRIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me TROUFLÉAU
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 1]
[Localité 2],
dispensé de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 21 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Juin 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par juge unique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles L 142-1, L 142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale ;
Accorde la dispense de comparaître au Président du conseil départemental du Nord.
Déclare irrecevable, sur la forme, la demande de Madame [B] [N] pour absence de recours adminsitratif préalable obligatoire.
Condamne Madame [B] [N] aux dépens.
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier, La Présidente,
Christian TUY Hedwige SOILEUX
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