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TJ 59350, 26 mai 2025, RG 24/02525

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Date: 26/05/2025
Numéro: 24/02525
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 684c69bcb34a5cb0e48918a0

Texte de la décision

2,105 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02525 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 26 MAI 2025

N° RG 24/02525 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y524

DEMANDERESSE :

Mme [T] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, substitué à l’audience par Me MARTIN BEAUVISAGE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par M. [Y] [J], dûment mandaté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Valérie GRUNDT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mai 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que Madame [T] [G] présente au 6 décembre 2023, date de la demande, un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi,

DIT que Madame [T] [G] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation adulte handicapé,

ACCORDE à Madame [T] [G] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er avril 2024 pour une durée de 3 années, soit jusqu’au 31 mars 2027, sous réserve du respect des conditions administratives,

CONDAMNE la MDPH du Nord aux dépens ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,

ORDONNE l’exécution provisoire de ce jugement.

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER

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