TJ 69123, 13 juin 2025, RG 25/02177

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Romain BOESCH

N° RG 25/02177 - JLD hospitalisation
M. [X] [O] né le 10 janvier 2001

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION (1ère demande)

rendue le 13 juin 2025 à15h26

Par, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu notre décision de ce jour ordonnant la mainlevée de la mesure d’isolement concernant M. [X] [O];

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [1] le 13 juin 2025, enregistrée le même jour à 8h01, aux fins de maintien de la mesure de contention prise à l’égard de M. [X] [O], sans demande de comparution du patient ;

Vu l’avis du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique qu’une mesure de contention ne peut être décidée que dans le cadre d’une mesure d’isolement. La levée de la mesure d’isolement prise à l’égard de M. [X] [O] ayant été ordonnée par ordonnance distincte de ce jour, il y a lieu par voie de conséquence d’ordonner également la levée de la mesure de contention.

PAR CES MOTIFS