TJ 69123, 13 juin 2025, RG 25/02176

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Romain BOESCH

N°RG 25/02176 - JLD hospitalisation
M. [G] [O] né le 10/01/2001

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT
(2ème demande)

rendue le 13 juin 2025 à 15h25

Par, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces relatives à l’admission en hospitalisation complète du patient;

Vu la décision du juge du tribunal judiciaire de Lyon en date du 9 juin 2025 autorisant le maintien de la mesure d’isolement ayant débutée le 6 juin 2025 à 15h30 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [1] le 13 juin 2025, enregistrée le même jour à 7h58, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l'avis du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte notamment de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qu’une mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures et qu’elle doit donner lieu à deux évaluations médicales par période de 24 heures.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

En l’espèce, il y a lieu de constater que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement à compter du 12 juin 2025 à 11 heures n’a été prise que le même jour à 17 heures 41, soit plus de 6 heures après le début de la mesure. En l’absence d’éléments dans le dossier permettant de comprendre les raisons de ce décalage, il y a lieu de considérer que la procédure est irrégulière.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [G] [O].

PAR CES MOTIFS