TJ 69123, 3 juin 2025, RG 22/00136
Vérifier : TJ 69123, 3 juin 2025, RG 22/00136 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 22/00136
N° Portalis DB2H-W-B7G-WQJZ
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 3 JUIN 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience du 3 juin 2025
partie demanderesse
Société [7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
[6]
Service contentieux général
[Localité 5]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la société [7] en date du 30 avril 2025,
Vu l’acceptation explicite de la partie défenderesse,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 3 juin 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
la SELARL [8]
[6]
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.