TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/02649

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 12/06/2025
à : Maitre Gary GOZLAN
Maitre Hélène HADDAD AJUELOS

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi référé

N° RG 25/02649 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZV7

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 12 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. INSTITUT SUPÉRIEUR DU DROIT - ÉTABLISSEMENT PRIVÉ D’ENSEIGNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maitre Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NAN310

à

S.E.L.A.R.L. [C] [T], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Hélène HADDAD AJUELOS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #A0172

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 avril 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 juin 2025 par Nicole COMBOT, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au tribunal judiciaire de PARIS, assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

La greffière Lae présidente