TJ 75056, 12 juin 2025, RG 22/10320

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires à
- Me Armelle HUBERT
- Me Isabelle DAHAN

délivrées le :

■

Charges de copropriété

N° RG 22/10320
N° Portalis 352J-W-B7G-CXR3X

N° MINUTE :

Assignation du :
08 Août 2022

ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 Juin 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3]
représenté par son Syndic la société RICHARDIERE, SAS
[Adresse 4]
[Localité 6]

représenté par Me Armelle HUBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0604

DEFENDEUR

S.C.I. SIMHAB
Représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Isabelle DAHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0781

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie KHALIL, Vice-présidente
assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 Juin 2025,

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire

Exposé du litige

Par acte d’huissier en date du 8 août 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, la SCI SIMHAB, en paiement d’arriérés de charges de copropriété.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 octobre 2023.

Par messages RPVA du 11 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ainsi que la SCI SIMHAB sollicitent un renvoi de l’audience de plaidoirie fixée au 12 juin 2025 afin de prendre des conclusions de désistement et d’acceptation de désistement, un accord étant intervenu entre les parties.

Motifs de la décision :

Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ». L'ordonnance de clôture
« peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure qu’entre l’ordonnance de clôture rendue le 5 octobre 2023 et l’audience des plaidoiries du 12 juin 2025, le dossier a fait l’objet de trois renvois à la demande des parties. Ces dernières sont parvenues à un accord.

Dans ces conditions, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 5 octobre 2023 et de renvoyer le dossier à la mise en état aux fins de conclusions de désistement et d’acceptation de désistement des parties.

Par ces motifs :