TJ 78646, 13 juin 2025, RG 25/00409
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Texte de la décision
N° de minute : 25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]
JUGEMENT RENDU LE 13 Juin 2025
N° RG 25/00409 - N° Portalis DB22-W-B7J-SOZH
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [O] [N]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 10] (97)
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Maître Agathe DENIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 221, et Maître Sarah APPASSAMY, avocat plaidant au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthelemy
DEFENDEUR :
Madame [M] [D] [L]
née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10] (97)
[Adresse 5]
[Localité 6]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier présent lors de l'audience : Madame Anne-Claire LORAND
Greffier présent lors du prononcé : Monsieur Marc ALIPS
Copie exécutoire à : Maître Agathe DENIS
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe
Vu l’assignation en date du 17 janvier 2025 ;
PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de
Madame [L] [M] [D], née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10],
et de
Monsieur [N] [E] [O], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 10],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1996 à [Localité 8] ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 17 janvier 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [E] [O] [N] au paiement des dépens ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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