TJ 12202, 13 juin 2025, RG 25/00247

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil de :

Monsieur [L] [S] [H]
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 8] (44)

Et de

Madame [Z] [K] [B]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (12)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 21 septembre 2019 par l'officier de l'état-civil de la mairie de [Localité 10] (12) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce soit le 4 février 2025 ;

Constate qu'aucun des époux ne forme de demande de prestation compensatoire ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage d’une indivision entre les parties ;

Renvoie les parties à procéder amiablement au règlement des créances existant entre elles, s’il en existe, et, en cas de litige à ce sujet, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur le désaccord ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

La Greffière Le Président