TJ 12202, 13 juin 2025, RG 22/01359

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :

Madame [Y] [L] [P] [N]
née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9] (12)

Et de

Monsieur [C] [J] [S]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (12)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 28 juillet 2001 à [Localité 11] (12) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Homologue l'accord des parties afin qu'à la suite du divorce, Madame [Y] [N] conserve l'usage du nom de Monsieur [C] [S] ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 14 février 2021 ;

Homologue l'accord des parties consistant en l’abandon par Madame [Y] [N] de ses droits sur les deux maisons appartenant en propre à Monsieur [C] [S] situées à [Localité 12] (12), au lieudit « [Localité 8] », à titre de prestation compensatoire ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Homologue l'accord des parties consistant en ce que Monsieur [C] [S] prenne en charge à titre définitif les deux emprunts immobiliers contractés auprès de la [6] et en ce que le véhicule Audi A5 soit attribué à Madame [Y] [N] à titre définitif ;

Confirme, concernant l’enfant mineur [U], l'ensemble des mesures provisoires décidées par l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 8 décembre 2022 ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [Y] [N].

La Greffière Le Président