TJ 38053, 15 mai 2025, RG 24/00672

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

N° RC 24/00672 Le : 15 Mai 2025

N° Minute : O- /2025

NH/SNR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie exécutoire /
Expédition le

à

la SELARL ALTIUS AVOCATS, la SELARL CABINET LAURENT FAVET, Me Caroline LUDWIG

Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. HESTIA,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Caroline LUDWIG, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d'une part,

DEFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur [F] [I]
né le 26 Février 1988 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Marion GIRARD de la SELARL ALTIUS AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d'autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l'audience publique le 17 Avril 2025 devant Claudine CHARRE Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.
FAITS, PROCEDURE ET MOTIFS

Vu l'assignation délivrée le 1er juin 2024 à M [F] [I] et à la SA AXA FRANCE, à la demande de la SCI HESTIA;

Vu l'incident de mise en état soulevé par la SA AXA FRANCE, l'appel de l'affaire à l'audience du 15 avril 2024 et la mise en délibéré à ce jour ;

Attendu que :

Le 29 janvier 2016 la SCI HESTIA a acquis auprès de M [I] une maison d'habitation située [Adresse 3] à SAINT SAVIN (38 300), sur laquelle des travaux de maçonnerie ont été réalisés par l'EURL CEM assurée auprès de la SA AXA FRANCE ;

Ayant constaté l'apparition de différents désordres concernant la façade, le mur d'enceinte et le carrelage de la piscine, la SCI HESTIA a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire à l'encontre du vendeur et de l'assureur d el'EURL CEM aujourd'hui liquidée ;

La SA AXA FRANCE soulève la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action ;

A la lecture de l'assignation il apparaît que l'action est expressement fondée à titre principal sur la garantie décennale des articles 1792 et suivants du code civil, et à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle des articles 1217 et 1231-1 et suivants du code civil ;

Il est exact que l'action à l'encontre de l'EURL CEM, qui a réalisé les travaux de maçonnerie et est aujourd'hui liquidée, fondée sur la mauvaise exécution contractuelle, se heurte à la prescription dès lors que la SCI HESTIA a cquis le bien le 29 janvier 2016 et qu'elle indique elle-même dans son assignation avoir constaté les désordres depuis l'acquisition du bien ;

Le délai de cinq ans prévu par la loi est donc dépassé ;

Par contre les demandes demeurent recevables s'agissant du fondement de la garantie décennale;

P A R C E S M O T I F S

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;

CONSTATE l'acquisition de la prescription quinquennale s'appliquant à l'action à l'encontre de la SA AXA FRANCE fondée sur la responsabilité contractuelle des articles 1217 et 1231-1 et suivants du code civil ;

CONSTATE que par contre l'instance se poursuit entre les parties concernant l'action fondée sur la garantie décennale des articles 1792 et suivants du code civil ;

RÉSERVE les dépens et dit qu'ils sera statué dans la décision au fond ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 30 juin 2025 pour les conclusions au fond de la SA AXA FRANCE IARD ;

Ainsi rendu le QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ par le Juge de la mise en état et signé par Madame CHARRE, Présidente et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Président Le Greffier