TJ 38053, 13 mai 2025, RG 24/00751

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

N° RC 24/00751 Le : 13 Mai 2025

N° Minute : O- /2025

NH/SNR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie exécutoire /
Expédition le

à

la SCP GARNIER - BAELE, Me Emilie ORELLE,

Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. LIXXBAIL,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER - BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST&ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDERESSE

Madame [Y] [W] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Emilie ORELLE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Me Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

d'autre part,

rendu, sans audience, l’ordonnance dont la teneur suit.
FAITS, PROCEDURE ET MOTIFS

Vu l’ordonnance rendue le 18 mars 2025 statuant sur incident de mise en état ;

Vu la requête aux fins de rectification d’une omission de statuer déposée par Mme [W] épouse [J] le 4 avril 2025 ;

Vu les observations de la partie adverse transmises le 16 avril 2025 ;

Attendu que la demanderesse fait valoir qu’il n’a pas été répondu dans l’ordonnance du 18 mars 2025 au moyen relatif à l’action dirigée personnellement contre Mme [W] qui n’était pas la signatire des contrats de crédit-bail fondant la demande, ni à l’incompétence du tribunal judiciaire s’agissant d’une société commerciale placée en liquidation judiciaire et relevant dès lors du tribunal de commerce ;

Mais attendu que la compétence du tribunal judiciaire et la recevabilité de l’action en restitution exercée à l’égard de Mme [W] ont été retenues, l’action étant ensuite considérée au fond comme bien-fondée pour un seul des deux véhicules ;

qu’en effet Mme [W] apparaît comme la détentrice des véhicules et ce depuis l’origine de la procédure aux fins de saise-appréhension des véhicules, étant la responsbale légale d l’entreprise liquidée ; que l’action relève dès lors bien de la compétence du tribunal judiciaire ;

Qu’en statuant sur le fond de l’incident le tribunal a d’ailleurs nécessairement écarté l’exception d‘incompétence, et la fin de non recevoir liée à la personne de la défenderesse à la procédure principale ;

Qu’il y a donc lieu de rejeter la requête en omission de statuer présentée par celle-ci ;

P A R C E S M O T I F S

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;

REJETTE la requête en omission de statuer présentée par Mme [W] en suite de l'ordonnance rendue le 18 mars 2025 ;

DIT que les dépens de la présente instance resteront à la charge de Mme [W].

DIT que le dossier sera renvoyé à l’audience de mise en état du 30 juin 2025 afin que Mme [W] prenne position sur la remise effective sur véhicule Clio immatriculé [Immatriculation 4] ;

Ainsi rendu le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ par le Juge de la mise en état et signé par Madame CHARRE, Présidente et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Président Le Greffier