TJ 38053, 15 mai 2025, RG 23/00782

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

N° RC 23/00782 Le : 15 Mai 2025

N° Minute : O- /2025

NH/SNR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie exécutoire /
Expédition le

à

Me Pascal ARBEY, Maître , Maître Pierre-marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL

Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pierre-marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocats au barreau de GRENOBLE

d'une part,

DEFENDEURS

Monsieur [I] [N]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 6]

Monsieur [O] [N]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 5]

Tous deux représentés par Me Pascal ARBEY, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Thomas BOUDIER de la SELARL BOUDIER AVOCAT, avocats au barreau de LYON,

d'autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l'audience publique le 17 Avril 2025 devant Claudine CHARRE Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.
FAITS, PROCEDURE ET MOTIFS

Vu l'assignation délivrée le 22 juillet 2023 à M [I] [N] et M [O] [N] à la demande de la SA LE CREDIT LYONNAIS ;

Vu les conclusions d'incident de mise en état déposées par les défendeurs ;

Vu les notes de l'audience sur incident qui s'est tenue le 15 avril 2025, l'affaire étant mise en délibéré à ce jour ;

Attendu que :

La SA LE CREDIT LYONNAIS recherche le remboursement d’un prêt immobilier contracté le 23 juin 2012 par M [I] [N], et dont M [O] [N] s’est porté caution ;

Les défendeurs soulèvent la prescription de l’action en paiement en application de l’article L218-2 du code de la consommation ;

Il appartient donc au tribunal de vérifier la date du dernier incident de paiement non régularisé ;

Pour ce faire la banque fournit les relevés de compte de M [I] [N] à titre de justificatif des remboursements intervenus ;

Or ces documents sont incomplets, puisque manquent les relevés de compte n° 27, 47, 57 et 86 ;

Il y a donc lieu de rouvrir les débats afin d’obtenir l’intégralité des éléments utiles ;

Les demandes seront réservées dans l'attente ;

P A R C E S M O T I F S

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;

ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du jeudi 12 juin 2025 à 9 h ;

ENJOINT à la SA LE CREDIT LYONNAIS de communiquer les relevés de compte de M [I] [N] n° 27, 47, 57 et 86 ;

RÉSERVE dans l'attente les demandes.

Ainsi rendu le QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ par le Juge de la mise en état et signé par Madame CHARRE, Présidente et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Président Le Greffier