TJ 38053, 22 mai 2025, RG 22/00186

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

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N° RC 22/00186 Le :22 mai 2025

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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

N° Minute

Expédition le

à

Me Erwan GASTE

Le Juge commis près le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSES

Madame [N] [I] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 4]

Madame [K] [U]
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Erwan GASTE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d'une part,

DEFENDEUR

Monsieur [E] [I]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 5]

défaillant, faute de constitution d’avocat,

d'autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit ;

MOTIFS

Vu les articles 1372 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu l’article 842 du Code civil ;

Attendu que MeJean-Philippe [Z] notaire nous a fait parvenir l’acte de partage concernant la succession [U] ;

Qu’il y a donc lieu de constater la clôture de la procédure ;

P A R C E S M O T I F S

Le Juge Commis, statuant par ordonnance, rendue en premier ressort,;

CONSTATONS l’existence de l’acte de partage dûment régularisé par les parties ;

ORDONNONS la clôture de la procédure ;

Ainsi rendu le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ par le Juge commis et signé par Mme VANDENDRIESSCHE, et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Juge Commis Le Greffier