TJ 44109, 13 juin 2025, RG 22/00778

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL

Jugement du 13 Juin 2025

N° RG 22/00778 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LY6W
Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Dominique RICHARD
Assesseur : Franck MEYER
Assesseur : Geneviève BECHARD
Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 22 avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 13 juin 2025.

Demanderesse :

Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Florence BOYER, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution

Défenderesse :

[6] ([8]) de la [Localité 9]-ATLANTIQUE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Madame [C] [K], audiencière dûment mandatée

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le TREIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [M], salarié de la société [5], a été victime le 5 juin 2019 d’un accident du travail.
La [7] a décidé la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels et a pris en charge les soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [M] jusqu’au 10 septembre 2021, date de sa consolidation.
La Société [5] a saisi le 17 juin 2022 la Commission Médicale de Recours Amiable pour contester l’imputabilité des soins et arrêts prescrits à l’accident du travail.
La société [5] a saisi le Pôle Social le 8 aout 2022 pour contester la décision de rejet implicite .
Les parties ont été convoquées devant le pôle social à l’audience du 22 avril 2025.

La Société [5],dispensée de comparution, demande au Tribunal de radier l’affaire.

La [7] demande au Tribunal :
Déclarer opposables à la société [5] l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [M] et pris en charge au titre de son accident du travail,

Débouter la société [5] de toutes ses demandes,
Condamner la société aux dépens.
La décision a été mise en délibéré au 13 juin 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater que la société [5] ne soutient pas son recours initial.
Elle ne justifie pas davantage la décision de radiation qu’elle demande au tribunal de prononcer .
Dès lors il n’y a pas lieu d’y faire droit .
En revanche la demande de la [8] de voir déclarer opposables à la société [5] l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [M] et pris en charge au titre de son accident du travail apparaît fondée en application de la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, prévue par l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale,celle-ci s'étendant pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime et en l’absence de tout moyen opposant.
Il y a lieu d’y faire droit .
La société [5] ,partie perdante ,sera condamnée aux dépens,conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS